Mentions legales et documents juridiques

Mise a jour : 21 aout 2026 · Droit marocain

1. Mentions legales

Editeur : Maroc TV - IPTV Maroc
Site : https://maroctv.store
Adresse : Boulevard Zerktouni, 3eme etage, 20000 Casablanca, Casablanca-Settat, Maroc
Tel / WhatsApp : +212 5 61 77 13 13
Email : contact@maroctv.store

Hebergeur : Vercel Inc., Etats-Unis.

Propriete intellectuelle : contenus, logo et structure proteges. Reproduction interdite sans autorisation. Droit applicable : Royaume du Maroc.

2. Conditions Generales de Vente

Les CGV regissent la vente d'abonnements IPTV Maroc via le site et WhatsApp.

Objet : acces IPTV (live + VOD), identifiants, support technique.

Tarifs (MAD) :

Commande : WhatsApp · Activation : ~5 min · Test : 48h (1/client)

Usage : personnel uniquement. Interdiction de revente des acces.

Garantie : 30 jours. Service numerique active : retractation limitee (Loi 31-08).

Droit : marocain. Litiges : juridictions competentes au Maroc.

3. Confidentialite – Loi 09-08

Conformement a la Loi n° 09-08 (CNDP).

Responsable : Maroc TV - IPTV Maroc, Casablanca · contact@maroctv.store · +212 5 61 77 13 13

Donnees : identite, telephone WhatsApp, email, commandes, logs techniques. Pas de stockage complet de donnees bancaires.

Finalites : activation, support, obligations legales.

Droits : acces, rectification, opposition – via email/WhatsApp. Reclamation : CNDP (cndp.ma).

Conservation : duree relation commerciale + obligations legales (jusqu'a 10 ans comptables).

4. Cookies

Site statique. Pas de cookies publicitaires. Cookies techniques eventuels de l'hebergeur uniquement.

5. Accès aux chaînes et aux contenus

Maroc TV - IPTV Maroc agit comme intermediaire technique : le service donne acces, via une connexion Internet standard, a des flux de chaines et a un catalogue de video a la demande fournis par des sources tierces avec lesquelles nous travaillons. Nous ne diffusons ni n'hebergeons nous-memes les contenus proteges par le droit d'auteur.

Disponibilite des chaines : le catalogue evolue selon les accords de diffusion en vigueur chez nos fournisseurs. Une chaine peut etre ajoutee, modifiee ou retiree sans preavis, independamment de notre volonte.

Usage personnel : l'abonnement est destine a un usage prive, non commercial. La revente, la rediffusion publique ou le partage des identifiants a des tiers sont interdits, conformement a nos CGV (section 2).

Conformite locale : le cadre applicable a la diffusion de contenus televisuels par Internet peut varier selon le pays de residence de l'abonne. Il appartient a chaque utilisateur de verifier la reglementation en vigueur dans son pays avant toute souscription.

Signalement d'un titulaire de droits : toute personne physique ou morale estimant qu'un contenu diffuse porte atteinte a ses droits peut nous contacter a contact@maroctv.store avec les elements permettant d'identifier le contenu concerne. Toute demande legitime et documentee sera traitee dans les meilleurs delais, incluant, si necessaire, le retrait de la chaine ou de la source concernee de notre catalogue.

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Cadre juridique et protection des données

La vente d'un abonnement IPTV Maroc s'inscrit dans un cadre juridique marocain précis : loi 31-08 pour la protection du consommateur et loi 09-08 pour les données personnelles.

Ce que couvrent nos conditions générales

Objet du service, tarifs en dirhams, modalités de commande et d'activation, durée de garantie, interdiction de revente et droit applicable. Chaque commande passée sur la page abonnement emporte acceptation de ces conditions.

Protection des données personnelles

Les données collectées se limitent au nécessaire : numéro WhatsApp, e-mail, historique de commande et journaux techniques. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable depuis la page contact.

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