Mentions légales et documents juridiques

Mise à jour : 21 août 2026 · Droit marocain

1. Mentions légales

Éditeur : Maroc TV - IPTV Maroc
Site : https://maroctv.store
Adresse : Boulevard Zerktouni, 3ème étage, 20000 Casablanca, Casablanca-Settat, Maroc
Tel / WhatsApp : +212 5 61 77 13 13
Email : contact@maroctv.store

Hebergeur : Vercel Inc., États-Unis.

Propriété intellectuelle : contenus, logo et structure protégés. Reproduction interdite sans autorisation. Droit applicable : Royaume du Maroc.

2. Conditions Générales de Vente

Les CGV régissent la vente d'abonnements IPTV Maroc via le site et WhatsApp.

Objet : accès IPTV (live + VOD), identifiants, support technique.

Tarifs (MAD) :

Commande : WhatsApp · Activation : ~5 min · Test : 48h (1/client)

Usage : personnel uniquement. Interdiction de revente des accès.

Garantie : 30 jours. Service numérique active : rétractation limitée (Loi 31-08).

Droit : marocain. Litiges : juridictions compétentes au Maroc.

3. Confidentialité – Loi 09-08

Conformément à la Loi n° 09-08 (CNDP).

Responsable : Maroc TV - IPTV Maroc, Casablanca · contact@maroctv.store · +212 5 61 77 13 13

Données : identité, téléphone WhatsApp, email, commandes, logs techniques. Pas de stockage complet de données bancaires.

Finalités : activation, support, obligations légales.

Droits : accès, rectification, opposition – via email/WhatsApp. Réclamation : CNDP (cndp.ma).

Conservation : durée relation commerciale + obligations légales (jusqu'à 10 ans comptables).

4. Cookies

Site statique. Pas de cookies publicitaires. Cookies techniques éventuels de l'hebergeur uniquement.

5. Accès aux chaînes et aux contenus

Maroc TV - IPTV Maroc agit comme intermédiaire technique : le service donne accès, via une connexion Internet standard, a des flux de chaînes et a un catalogue de vidéo à la demande fournis par des sources tierces avec lesquelles nous travaillons. Nous ne diffusons ni n'hébergeons nous-mêmes les contenus protégés par le droit d'auteur.

Disponibilité des chaînes : le catalogue évolue selon les accords de diffusion en vigueur chez nos fournisseurs. Une chaîne peut être ajoutée, modifiée ou retirée sans préavis, indépendamment de notre volonté.

Usage personnel : l'abonnement est destine à un usage prive, non commercial. La revente, la rediffusion publique ou le partage des identifiants a des tiers sont interdits, conformément à nos CGV (section 2).

Conformité locale : le cadre applicable à la diffusion de contenus télévisuels par Internet peut varier selon le pays de résidence de l'abonne. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la réglementation en vigueur dans son pays avant toute souscription.

Signalement d'un titulaire de droits : toute personne physique ou morale estimant qu'un contenu diffusé porte atteinte à ses droits peut nous contacter à contact@maroctv.store avec les éléments permettant d'identifier le contenu concerné. Toute demande légitime et documentée sera traitée dans les meilleurs délais, incluant, si nécessaire, le retrait de la chaîne ou de la source concernée de notre catalogue.

Retour à l'accueil IPTV Maroc · Contact

© 2026 Maroc TV - IPTV Maroc

Cadre juridique et protection des données

La vente d'un abonnement IPTV Maroc s'inscrit dans un cadre juridique marocain précis : loi 31-08 pour la protection du consommateur et loi 09-08 pour les données personnelles.

Ce que couvrent nos conditions générales

Objet du service, tarifs en dirhams, modalités de commande et d'activation, durée de garantie, interdiction de revente et droit applicable. Chaque commande passée sur la page abonnement emporte acceptation de ces conditions.

Protection des données personnelles

Les données collectées se limitent au nécessaire : numéro WhatsApp, e-mail, historique de commande et journaux techniques. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable depuis la page contact.